Conditions d'utilisations

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société DAGUET CHAUFFAGE et toute personne effectuant une commande via le site www.mb-chauffage.fr. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.mb-chauffage.fr. (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Commande

2.1 Conditions pour effectuer une commande. Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. 

2.2 Commande L'internaute qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; choisi le(s) produit(s) ou service(s) ciblé(s);valider sa commande après l'avoir vérifiée;effectuer le paiement dans les conditions prévues (paiement par carte bancaire indisponible actuellement): Un mail vous ai immédiatement envoyé comportant votre bon de commande suivi des informations pour paiement par virement bancaire.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Si vous utilisez comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la société DAGUET CHAUFFAGE  après validation du paiement.  Si vous optez pour un règlement par virement, la confirmation de la commande ne peut intervenir qu'à réception du règlement. Les délais de livraison donc sont applicables à partir de la date de réception dudit règlement.

Article 3 : Prix Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

Article 4 : Disponibilité

Le client est informé de la disponibilité du produit dès sa saisie de commande. Si toutefois le client souhaitait maintenir sa commande malgré une rupture de stock momentanée, DAGUET CHAUFFAGE s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir le produit dans les meilleurs délais, ou à proposer un produit de substitution similaire (produit de qualité et de prix équivalent).

Article 5 : Conditions de livraison

Cas N°1 : Colis abîmé

Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur. Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la marchandise. 2- accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.

Cas N°2: Livraison incomplète

Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes.

Cas N°3: Livraison sur palette

Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.

Cas N°4: Livraison à une personne tierce

Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité

Article 6 : Rétractation

Le client, personne physique ou morale , dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande (date du bon de livraison faisant foi), pour exercer le droit de rétractation de sa commande et retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa commercialisation. Le client pourra demander l'échange ou le remboursement de la commande qui interviendra dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre du client. Si les marchandises sont retournées selon la volonté du client, les frais de retour sont à sa charge.